Article 2 de la Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de séparation entre les parents, le congé de présence parentale bénéficie également au salarié qui n'assume pas la charge effective et permanente de l'enfant sous réserve qu'il apporte la preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens de l'article 373-2-2 du code civil. ».
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de séparation des parents, cette allocation bénéficie également au salarié qui n'assume pas la charge effective et permanente de l'enfant sous réserve qu'il apporte la preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens de l'article 373-2-2 du code civil. »