Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ratifiée.
Après l'article 323-10 du code des douanes, il est inséré un article 323-11 ainsi rédigé :
« Art. 323-11. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de retenue douanière.
« Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 343-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente. » ;
2° L'article L. 744-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative. »