Proposition de loi ordinaire processus de séparation d’une commune nouvelle
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu, sous forme de délibération prise dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 du présent code, détermine la position finale de la commune. La délibération décidée par le conseil municipal lie le représentant de l'État dans le territoire quant aux arrêtés à prendre. »