Article unique de la Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
Après le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire conformément aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. »