Article 43 g du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 43 g, renuméroté article 93
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…
Sur l'article 43 g, renuméroté article 93
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…
Sur l'article 43 g, renuméroté article 93
Amendements adoptés par le Sénat Avis de la commission Avis du Gouvernement Dispositions reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture Article 3 3 amendements identiques de M. Milon (n° 620), Mme Le Houerou (n° 700) et Mme Poncet Monge (n° 908) distinguant le taux de la contribution exceptionnelle en fonction du statut des OCAM (3 % pour les assureurs et 2,2 % pour les mutuelles) Défavorable Défavorable Non Article 3 bis (nouveau) Un amendement de Mme Deseyne (n° 66) augmentant de 7 points la TSA sur les contrats ne proposant pas la prise en charge intégrale de la prestation … Lire la suite…