Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 45 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 97 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
95 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er au 31 janvier 2021
500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er février au 31 décembre 2021
250
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
465
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
150
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
3 600

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 97

Pour l'année 2021, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 98,9 Dépenses relatives aux établissements de santé 92,3 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 13,4 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 12,4 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,8 Autres prises en charge 3,8 Total 224,6 Lire la suite…

2. Rapport n° 3432, Tome 3, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 97

COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 45, renuméroté article 97

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)