Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 90 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

L'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 1670 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 90

Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations légales y afférant. Lire la suite…

2. Séance publique, 23 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 90

Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l'amendement n o 2666. Mme Carole Grandjean. Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m'avait confiée ainsi qu'à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l'insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d'identifiant d'attente – en NIR – numéro d'inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale. L'amendement vise à préciser la notion de prestation … Lire la suite…

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