Article 67 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-4, les mots : « , à l'exception de l'avant-dernier alinéa, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 752-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.