Article 85 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'État sont transmissibles entre eux. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».