Article 94 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive, la caisse primaire d'assurance maladie suspend d'office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »