Article 86 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020
Au début de la seconde phrase de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 86
Adopté par la commission sans modification Cet article rectifie à la baisse le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour l'année 2020 pour la fixer à 449 millions d'euros. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est voté chaque année, dans le cadre de la LFSS, en fonction des besoins de financement répondant aux missions du fonds. Dans la LFSS 2020 ([98]), le … Lire la suite…
Sur l'article 86
L'article L114-12-3 dispose : Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118 La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d'identification des personnes … Lire la suite…
Sur l'article 86
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier … Lire la suite…