Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020
Après le premier alinéa du III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
* 229 Rapport d'information Sénat n° 545 (2018-2019). * 230 « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : des progrès trop lents, un changement d'échelle indispensable », communication à la commission des affaires sociales du Sénat, septembre 2020. * 231 Rapport d'information Sénat n° 699 (2019-2020). * 232 IGF et IGAS, « Les coûts de l'assurance maladie », septembre 2013. * 233 Lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Mouiller sur l'instauration d'une carte Vitale biométrique (n° 517, 2018-2019). * 234 Rapport de la commission d'enquête … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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