Article 14 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
Au 3° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, », est insérée la référence : « L. 5212-9, ».
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23
Cet amendement vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n'a pas été prise en compte lors de l'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 14 bis, qui n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui finance l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Or cette association n'entre pas dans le périmètre des LFSS – comme n'y entre d'ailleurs pas le champ de compétence … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 23
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 150 tend à supprimer l'article 14 bis, qui n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale : il concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui relève du ministère du travail. L'amendement n° 150 est adopté. Lire la suite…