Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 53 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « . Elle participe également au financement » ;
2° Après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 53

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale 2015 a autorisé, pour une durée de 3 ans et à titre expérimental, les établissements de santé à proposer une prestation d'hébergement temporaire non médicalisée pour leurs patients en amont ou en aval de leur hospitalisation. Le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients est venu ensuite préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation. Un financement FIR a été attribué à chaque projet. Lire la suite…

2. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 53

La commission examine l'amendement AS640 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement vise les pensions de réversion versées au conjoint survivant. Elles sont plafonnées mais, ni au niveau législatif, ni au niveau réglementaire, on ne fait référence aux charges qu'il conviendrait d'exclure des ressources pour diminuer le montant de celles-ci. Ainsi, des exploitants agricoles aux revenus modestes ne bénéficient d'aucune déduction de charge, se retrouvant sans pension de réversion. Il serait préférable de tenir compte de la perte de chance – absence d'un … Lire la suite…

3. Rapport n° 3432, Tome 3, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 53

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