Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020
Après le 3° de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend, lorsque cette inscription est obligatoire. »
Adopté par la commission sans modification L'article 7 porte la rectification des prévisions de recettes et de soldes ainsi que des objectifs de dépenses relatifs à l'année en cours, afin de tenir compte des données disponibles les plus récentes, ainsi que des mesures rectificatives. La rectification pour l'année 2020 est, par sa nature et son ampleur, totalement exceptionnelle puisque le déficit est supérieur plus de 40 milliards d'euros au déficit attendu, à savoir – 5,4 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et atteindrait … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours