Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 52 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 111 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162-30-3, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 162-30-4, les mots : « ainsi qu' » sont remplacés par les mots : « et peut fixer ».

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Documents parlementaires • 20

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1. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 52, renuméroté article 111

Dans le modèle actuel, la liste des hôpitaux de proximité est établie par arrêté national. Dans le modèle rénové des hôpitaux de proximité, c'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui établit pour sa région, sur la base de critères d'éligibilité nationaux, la liste des hôpitaux de proximité. Ainsi, certains établissements qui sont aujourd'hui inscrits sur la liste des 241 hôpitaux de proximité pourraient ne pas figurer en 2021 sur les listes régionales arrêtées par les directeurs généraux d'ARS s'il ne remplissent pas encore les critères d'éligibilité. La mesure vise à … Lire la suite…

2. Amendement 2300, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 52, renuméroté article 111

Des jeunes adultes sont maintenus en structures d'accueil et d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l'« amendement Creton », alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible. En parallèle, il apparait sur le territoire que de nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent faute de place dans les établissements pour adultes. Ce constat est également dû à la volonté des parents, qui dans certains cas refusent les places proposées … Lire la suite…

3. Amendement n° 202, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 52, renuméroté article 111

L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent PLFSS. Son article 16 dispose en effet que la caisse assure "la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations". D'où cet amendement de suppression. Lire la suite…

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