Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020
Pour l'année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 251,9 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 144,7 milliards d'euros.
([85]) L'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait obligation au Gouvernement de soumettre au Haut Conseil les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent ses textes financiers. ([86]) En retenant l'hypothèse formulée dans le rapport remis à la Commission des comptes de la sécurité sociale selon laquelle 1 point de masse salariale « vaudrait » 2,15 milliards d'euros pour le régime général. ([87]) Il ne correspond pas tout à fait à « l'écart des écarts » en raison des effets « déformants » du FSV. … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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