Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 43 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

Pour l'année 2021, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
193,9
217,6
-23,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,8
12,7
0,2
Vieillesse
135,0
144,7
-9,7
Famille
49,6
49,3
0,3
Autonomie
31,2
31,6
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
408,6
442,0
-33,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
407,9
443,7
-35,8

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 1 032 millions d'euros pour l'année 2021. II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3432, Tome 3, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43

COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43

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