Article 13 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 novembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17
La filière vitivinicole est, avec quelques autres filières agricoles, une des filières qui a subi de plein fouet la crise économique liée à la lutte contre le coronavirus. Depuis plus d'un an, elle est en proie à un contexte économique difficile, que ce soit du fait du conflit entre l'Europe et les USA sur l'aéronautique, dont la filière est une victime collatérale – les vins français sont taxés à 25% depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, le 1er marché à l'export –, de l'enchainement des difficultés à l'export (Chine, Royaume-Uni…) ou encore de la crise sanitaire … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17
● Cet article induit une incertitude quant aux modalités de calcul des exonérations, dont l'absence de chiffrage ne permet pas d'évaluer clairement l'ampleur, qui serait potentiellement considérable. De plus, l'article 13 bis, adopté conforme par le Sénat, prévoit déjà des dispositifs d'exonérations spécifiques concernant le secteur vitivinicole. Il convient aussi de noter que la multiplication des dispositifs d'exonérations spécifiques risque, à terme, de conduire à une rupture d'égalité devant les charges publiques, garantie par la Constitution. En particulier, toute exonération de ce … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 17
● Cet article induit une incertitude quant aux modalités de calcul des exonérations, dont l'absence de chiffrage ne permet pas d'évaluer clairement l'ampleur, qui serait potentiellement considérable. De plus, l'article 13 bis, adopté conforme par le Sénat, prévoit déjà des dispositifs d'exonérations spécifiques concernant le secteur vitivinicole. Il convient aussi de noter que la multiplication des dispositifs d'exonérations spécifiques risque, à terme, de conduire à une rupture d'égalité devant les charges publiques, garantie par la Constitution. En particulier, toute exonération de ce … Lire la suite…