Au titre de l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
93,8
Dépenses relatives aux établissements de santé
90,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.
12,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
12,0
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional
3,9
Autres prises en charge
7,2
Total
218,9

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Documents parlementaires32


Sur l'article 11, renuméroté article 14
I. – La Caisse nationale de l'assurance maladie reprend, au plus tard le 31 juillet 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020. II. – Sont prélevés, au plus tard le 31 juillet 2021, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une somme de 40 millions d'euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d'euros sur les … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 14
Articles 3 et 10 – Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et de 2021 .............................................. 6 Article 4 – Contribution au financement de la prime Covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ................................................................................................................... 13 Article 6 – Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise Covid … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 14
Puisque l'objectif de la mesure est d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible. Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont importantes. Nous pouvons donc prélever sur ces réserves dès le 31 mars 2021. Lire la suite…
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