Article 13 ter du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
Cet amendement supprime l'exemption d'assiette que le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique en cours d'examen propose d'introduire, contre l'avis du Gouvernement, qui fait sortir de l'assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d'entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Cette suppression ne nuit pas au développement des activités sportives en entreprise. En effet, la doctrine administrative admet, par tolérance, que certains avantages servis par les comités sociaux et économiques à des … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 13 ter supprime une disposition relative au sport en entreprise votée dans le cadre de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un accord est en train d'être trouvé entre le Gouvernement et M. Savin, à l'origine de cette disposition. L'amendement n° 147 vise à supprimer cet article, afin de favoriser une rédaction plus conforme à ce que nous avions voté. M. René-Paul Savary. - Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que revenir par voie d'amendement sur une disposition n'est « pas de … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
La loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique prévoit une modification de l'assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé. Cette disposition a été adoptée par le Sénat puis maintenu conforme par les députés. Ces avantages sont aujourd'hui exonérés de prélèvement, en application de circulaires qui ont récemment été précisées et complétées notamment par la circulaire de décembre 2019, opposable aux URSSAF, pour favoriser le sport en entreprise. Toutefois, … Lire la suite…