I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :
« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »
2° Le 8° du II de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires42


Sur l'article 18, renuméroté article 40
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au troisième alinéa, le taux : « 27,57 % » est remplacé par le taux : « 19,09 % » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 19,06 % » est remplacé par le taux : « 27,54 % » ; b) Au b) du 3° : - au deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 4,28 % » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ; - au cinquième alinéa, le taux : « 4,77 % » est remplacé par le taux : « 1,93 % » ; - au sixième alinéa, le taux : « 3,20 % » est remplacé par le taux : … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 40
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 40
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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