Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que de leur labellisation.

Documents parlementaires7


La mesure proposée consiste à reporter la réforme du ticket modérateur pour les champs de la psychiatrie et des soins de suite et réadaptation d'une année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il s'agit précisément de maintenir, durant une année supplémentaire les modalités actuelles de la participation du patient dans le champ de la psychiatrie et des soins de suite et réadaptation, à savoir : - Les tarifs journaliers de prestation pour les établissements financés sous DAF ; - Les catégories de prestations d'hospitalisation (notamment les prix de journée) qui servent … Lire la suite…
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d'une motion n° 1057. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 101, 2020-2021). Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou … Lire la suite…
Mme la présidente. L'amendement n° 483 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé : Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant notamment les rénovations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le développement … Lire la suite…
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