Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 93 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années. »

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 3432, Tome 2, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 93

Adopté par la commission sans modification L'article 7 porte la rectification des prévisions de recettes et de soldes ainsi que des objectifs de dépenses relatifs à l'année en cours, afin de tenir compte des données disponibles les plus récentes, ainsi que des mesures rectificatives. La rectification pour l'année 2020 est, par sa nature et son ampleur, totalement exceptionnelle puisque le déficit est supérieur plus de 40 milliards d'euros au déficit attendu, à savoir – 5,4 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et atteindrait … Lire la suite…

2. Amendement n° 194, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 93

Cet amendement propose de permettre à l'assurance maladie de déroger à l'obligation de paiement sous sept jours d'un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés. Il fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l'enquête qu'elle a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales. Lire la suite…

3. Séance publique, 14 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 93

M. le président. L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, M. Houpert, Mme Thomas et MM. Cuypers, Bonhomme, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon, est ainsi libellé : Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1 -…. – Les prestations versées à un … Lire la suite…

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