Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 43 f du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 92 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020

Après le 3° de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend, lorsque cette inscription est obligatoire. »

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement AS469, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l'assurance maladie sans être inscrits à l'Ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'Ordre doit constituer, pour l'assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l'ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires … Lire la suite…

2. Amendement 186, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l'assurance maladie sans être inscrits à l'Ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'Ordre doit constituer, pour l'assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l'ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires … Lire la suite…

3. Amendement AS495, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 f, renuméroté article 92

Cet amendement s'inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Par cet amendement il est prévu de conditionner les remboursements de l'assurance maladie aux professionnels de santé à l'inscription à l'Ordre dont ils dépendent. Lire la suite…

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