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Article 91 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
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Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article 91 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Article LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement AS13, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté
Cet amendement s'inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur. Ainsi, il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie. Il convient donc de le préciser. Lire la suite…
2. Amendement 178, 9 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté
Cet amendement s'inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur. Ainsi, il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie. Il convient donc de le préciser. Lire la suite…
3. Rapport n° 3432, Tome 3, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
La commission examine les amendements identiques AS465 de M. Pascal Brindeau et AS489 de M. Patrick Hetzel. M. Thibault Bazin. Cet amendement, comme les suivants, est issu des recommandations du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il vise à conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d'officiers de police judiciaire, afin de leur permettre de procéder à l'audition libre de suspects. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques. Puis elle est … Lire la suite…
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