I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an, l'État peut autoriser le financement, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, de la mise en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur certains territoires, d'une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme au bénéfice des assurés entre leur quinzième et leur dix-huitième anniversaire.
II. – Un rapport relatif à cette expérimentation est transmis au Gouvernement avant le terme de celle-ci en vue d'une éventuelle généralisation.

Documents parlementaires5


Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, instauré par la LFSS pour 2002 puis modifié en 2012, permet au second parent de bénéficier d'un congé de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) consécutifs, dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant 1 . Dans 56% des cas, il est pris dans le premier mois qui suit la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux trois jours d'absence autorisée pour les salariés pendant lesquels ces derniers bénéficient d'un maintien de salaire. Le congé paternité n'est pas obligatoirement accolé au congé de naissance accordé par l'employeur, … Lire la suite…
Le congé de paternité a connu une première évolution majeure dans le cadre de la LFSS 2013 ([250]). Le recours a en effet été ouvert, dans la logique de la loi relative au mariage pour tous ([251]), aux seconds parents qui ne sont pas des pères. Au titre de l'article L. 1225-35 du code du travail, le congé est également ouvert au « conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ». Plus récemment, l'article 72 de la LFSS 2019, précisé par décret ([252]) , permet aux titulaires du congé de paternité de prendre … Lire la suite…
Cet amendement a pour objectif de donner à l'État la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d'une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans. Cette expérimentation permettrait d'évaluer l'opportunité de transformer la consultation de contraception et prévention existante, celle-ci étant aujourd'hui limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement. L'égalité entre les femmes et les hommes étant l'une des valeurs fondamentales de notre pays, il est nécessaire que les garçons … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion