Article 43 d du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
L'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »