Article 43 bc du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteurs c'est pourquoi, il convient de compléter les dispositions de l'article L114-16-3 en y adjoignant le ou les Présidents des Tribunaux de commerce du ressort quand on connait leur rôle dans la prévention des entreprises en difficultés ou le pôle des greffes des tribunaux de commerce cette disposition est de simple bon sens. il suffit de compléter l'article suivant Article L114-16-3 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 79 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 … Lire la suite…
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L'article est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale. Lire la suite…
Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…