Article 24 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
L'article L. 713-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 713-13. – Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »