I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans le ressort de quatre caisses départementales ou interdépartementales de mutualité sociale agricole, par dérogation aux articles L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, l'infirmier qualifié en santé au travail relevant des services de santé au travail de ces caisses assure :
1° La réalisation de l'examen périodique du travailleur agricole, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont ce dernier bénéficie en application de l'article L. 4624-2 du code du travail ;
2° La réalisation de l'examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé de maternité, dès lors qu'elle n'est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l'échange prévu dans ce cadre avec la travailleuse agricole au titre de l'article L. 4624-3 du même code ;
3° Le bilan d'exposition aux risques professionnels effectué lorsque le travailleur agricole atteint l'âge de cinquante ans.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation. Il précise notamment le rôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le pilotage de sa mise en œuvre.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de celle-ci.

Documents parlementaires5


L'article 66 de la LFSS pour 2012 a prévu des expérimentations portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré hospitaliers, à la demande du SAMU. Sept départements mettent donc aujourd'hui en œuvre des dispositifs dérogatoires au cadre juridique actuel. Ces expérimentations arrivent à leur terme au 31 décembre 2020. Or, une réforme d'ampleur des transports sanitaires urgents est en cours. Elle se déploiera progressivement selon les départements, en fonction de l'avancée de négociations locales, et viendra modifier profondément les modalités … Lire la suite…
Face aux grandes difficultés d'organisation de la garde ambulancière, l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu, par la voie d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale, la possibilité d'expérimenter de nouvelles règles de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du SAMU, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région. Des expérimentations ont progressivement été déployées dans sept départements : les Bouches-du-Rhône, l'Isère, la Haute-Garonne, … Lire la suite…
Le III prolonge d'un an, soit jusqu'au 1 er janvier 2022 (sur une période de dix ans), les expérimentations ouvertes par l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 portant sur « les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région » et déployées dans sept départements 69(*) . La LFSS pour 2020 70(*) avait déjà prolongé d'un an cette phase d'expérimentation. … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion