Article 13 quinquies a du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Le présent texte vise à supprimer la taxe additionnelle créée par l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui constitue une véritable iniquité entre les professions de santé libérales affiliés au régime PAMC et ceux affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Cet article a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,75%, à hauteur du taux … Lire la suite…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affilies au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Il a été également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affilies au régime Praticiens et … Lire la suite…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %.Elle a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. … Lire la suite…