Article 74 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».