Article 34 quater du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 19
Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d'indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d'arrêt de travail, hors contrats d'assurance privée. Seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient, au titre de leurs régimes d'assurance invalidité-décès, le service d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour d'incapacité de travail et pendant une période de 3 … Lire la suite…
Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code. Lire la suite…
Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Lire la suite…