Pour l'année 2021, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
195,5
219,1
-23,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,4
14,1
0,3
Vieillesse
242,9
251,9
-9,0
Famille
49,6
49,3
0,3
Autonomie
31,2
31,6
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
519,5
552,0
-32,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
517,5
552,4
-34,9

Documents parlementaires

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Sur l'article 42, renuméroté article 84
Article 84 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3222-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3222-5-1. – I. – L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une …

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Sur l'article 42, renuméroté article 84
Article 84 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses …

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Sur l'article 42, renuméroté article 84
Article 84 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Le présent article précise que la durée initiale d'une mesure d'isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s'agir d'une durée maximale.

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