Article 1er de la Proposition de loi ordinaire expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

Au moins pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et dans au moins dix tribunaux judiciaires de dix cours d'appel différentes, le mineur est assisté d'un avocat pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, du placement à l'assistance éducative en milieu ouvert. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.
L'expérimentation donne lieu à un bilan partagé entre les différents acteurs concernés.
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, précise les modalités de l'expérimentation.