Proposition de loi ordinaire expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au moins pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et dans au moins dix tribunaux judiciaires de dix cours d'appel différentes, le mineur est assisté d'un avocat pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, du placement à l'assistance éducative en milieu ouvert. À défaut de choix d'un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.
L'expérimentation donne lieu à un bilan partagé entre les différents acteurs concernés.
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, précise les modalités de l'expérimentation.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.