Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte intégral
Article 1er
L'article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou qui n'est plus conforme à celle-ci », sont insérés les mots: «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation des véhicules ou des équipements mentionnés au premier alinéa, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, est punie d'une contravention de la quatrième classe. »
Article 2
L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 3
L'article L. 321-1-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou aux textes réglementaires pris pour son application est puni d'une contravention de la quatrième classe. »
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