Article 2 sexies du Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021
Le deuxième alinéa du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 12
Cet amendement vise à préciser explicitement que la reconduction en 2021 du "filet de sécurité" sur les recettes du bloc communal inclut la compensation des moindres recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. En effet, malgré le rebond de cette recette au premier trimestre 2021, le rendement global sur l'année pourrait être inférieur au produit de référence prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Il s'agit ainsi de garantir le financement public et la continuité des mobilités en Île-de-France en 2021, à l'image de ce qui est déjà prévu pour les … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 12
La commission est saisie de l'amendement CF236 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit de s'assurer que le filet de sécurité voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et prolongé en loi de finances pour 2021 par le biais d'un amendement de notre collègue Jean-René Cazeneuve prend bien en considération les moindres recettes de versement mobilité pour Île-de-France mobilités (IDFM), en 2021, et non uniquement en 2020. M. Charles de Courson. Votre amendement s'applique-t-il uniquement à l'Île-de-France ou à tous les … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies, renuméroté article 12
* 250 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. * 251 Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. * 252 Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Sébastien Meurant, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020. * 253 Annoncées dès le 12 mars 2020, pour les échéances dues à partir de cette date. * 254 Article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020. * 255 En l'absence de réponse de la part des URSSAF sous 48h, la demande est considérée comme … Lire la suite…