Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 6 du Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 17 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 2 juin 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 6, renuméroté article 17

2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 … Lire la suite…

2. Rapport n° 4227, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 6, renuméroté article 17

___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La situation Économique, entre espoirs D'UNE REPRISE FORTE et incertitudes II. Les finances publiques PROFONDEMENT marquÉes par la crise en 2021 A. Le dÉficit public dÉsormais estimÉ À 9,4 % du PIB 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de recettes en hausse MODEREE 1. Les recettes fiscales augmenteraient légèrement par rapport à la prévision initiale a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 6, renuméroté article 17

a) L'article 6 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une hausse unique du tarif de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 (1) Après l'abandon de la disposition prévue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, le calendrier de suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR est réaménagé pour la deuxième fois Les répercussions de la crise sanitaire et économique, en particulier au cours du premier semestre 2020, ont été sévères pour les secteurs économiques par ailleurs concernés par le calendrier de suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR. Le … Lire la suite…

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