Article 1er a du Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 3
Le présent amendement vise à revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants, dans le double objectif d'accroître le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui en bénéficient et de soutenir le secteur de la restauration, durement éprouvé dans le contexte de la crise sanitaire. En pratique, cet amendement prévoit de relever le plafond d'exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,55 euros à 7,50 euros, ce qui permettrait aux entreprises qui le souhaitent de porter la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement. La … Lire la suite…
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Vogel, D. Laurent, Burgoa et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Joseph, M. Charon, Mmes Chauvin et Goy-Chavent et MM. Tabarot, Piednoir et Gremillet, est ainsi libellé : Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant … Lire la suite…