Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 2 bis a du Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 5 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021

I. – Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 343, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes). Les praticiens hospitaliers ont pu bénéficier de cette exonération pour la majoration de l'indemnisation de leurs demi-périodes de temps de travail additionnel, mais les internes ne relèvent pas de ce régime. En revanche, pour récompenser leur mobilisation durant la première vague de l'épidémie, leurs indemnisations de gardes et de gardes supplémentaires ont été temporairement majorées, mais sans que ne soit prévue une quelconque … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l'article 1 er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

I. – Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1 er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 euros. II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt … Lire la suite…

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