Article 4 du Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
1 125
20 105
À déduire : Remboursements et dégrèvements
5
5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 120
20 100
Recettes non fiscales
1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 280
20 100
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-731
Montants nets pour le budget général
3 011
20 100
-17 089
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
3 011
20 100
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-5 200
-5 200
0
Comptes de concours financiers
800
-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-800
Solde général
-17 889
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
220,1
Autres besoins de trésorerie
-1,4
Total
338,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
19,5
Variation des dépôts des correspondants
3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
48,4
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
338,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.