Article 2 octies du Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
Les lois de finances de 2020 et 2021 ont instauré une garantie de recettes pour les communes et EPCI. S'agissant des stations de montagne, qui ont subies les conséquences de la décision du Gouvernement de fermer les domaines skiables à partir de mars 2020, cette garantie de recettes prend en compte la compensation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques, ainsi que de la taxe de séjour, directement impactées par cette décision. S'agissant des départements le dispositif retenu n'a pas prévu de compensation, mais une simple avance sur le produit des droits de mutation à titre … Lire la suite…
Les lois de finances de 2020 et 2021 ont instauré une garantie de recettes pour les communes et EPCI. S'agissant des stations de montagne, qui ont subi les conséquences de la décision du gouvernement de fermer les domaines skiables à partir de mars 2020, cette garantie de recettes prend en compte la compensation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe de séjour, directement touchées par cette décision. S'agissant des départements, le dispositif retenu n'a pas prévu de compensation mais seulement une avance sur le produit des droits de mutation à titre onéreux. De … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié ter n'est pas soutenu. L'amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé : Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des … Lire la suite…