Article 1er ter du Projet de loi de finances rectificative pour 2021
I. – Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé :
« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.