Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 1er bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 juillet 2021

I. – L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 ».
II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 336, 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

L'article 1 er bis du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l'épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d'utilisation, plus souples, de l'épargne de précaution. Il vise ainsi à proroger, jusqu'au 31 décembre 2021, la possibilité ouverte l'année dernière par la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020. Le présent amendement propose de clarifier les dates d'application de ce dispositif, afin notamment de tenir compte des évènements climatiques exceptionnels … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

I. – Le I de l'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1 er juin 2021 » ; 2° La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Le 1° du I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Mme la présidente. L'amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

I. – L'article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1 er avril 2021 » ; b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 ». II. – (Supprimé) Lire la suite…

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