Proposition de loi ordinaire maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

En discussion
Dépôt, 5 novembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 5 novembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d'enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût sa mise en œuvre sont remboursés au département par l'État. »

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.