Proposition de loi ordinaire maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
L'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d'enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût sa mise en œuvre sont remboursés au département par l'État. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.