Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Article unique du Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Dépôt, 3 juillet 2022


Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) souhaitent par ces deux propositions de lois d'une part rétablir la clause générale de compétence des départements et régions (proposition de loi ordinaire), et d'autre part la renforcer en la consacrant dans la Constitution pour l'ensemble des collectivités (proposition de loi constitutionnelle). En parallèle, il est également proposé de supprimer dans le Code général des collectivités territoriales les nouvelles dispositions législatives encourageant à la différenciation … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion