Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

En discussion

Dépôt, 3 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 juillet 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Mesdames, Messieurs, Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) souhaitent par ces deux propositions de lois d'une part rétablir la clause générale de compétence des départements et régions (proposition de loi ordinaire), et d'autre part la renforcer en la consacrant dans la Constitution pour l'ensemble des collectivités (proposition de loi constitutionnelle). En parallèle, il est également proposé de supprimer dans le Code général des collectivités territoriales les nouvelles dispositions législatives encourageant à la différenciation …

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Texte du document

Dépôt, 3 juillet 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

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Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité. »