Article 1er du Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».