Article 1er du Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales



La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).